La cession d’une entreprise est une opération soigneusement encadrée par la loi. En la matière, l’article 150-B ter du code général des impôts explique mieux les retombées. Mais précisément, en quoi consiste le 150-0 B Ter ? Comment en profiter ? Poursuivez la lecture de cet article pour obtenir plus d’explications.
150-0 B ter : que faut-il savoir ?
L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts intervient dans le cadre de la vente d’une entreprise. Il s’agit d’un mécanisme d’optimisation fiscale qui permet au chef d’entreprise de vendre ses parts de l’entreprise. Cette opération dénommée apport-cession permettra à l’entrepreneur de bénéficier d’un report de l’imposition sur la plus-value issue de la vente.
L’ensemble des sommes obtenues pourra être ensuite redéployé dans d’autres activités. Nous vous invitons à lire l’article publié ici https://calci-patrimoine.com/apport-cession-holding-reinvestir pour avoir une meilleure compréhension du 150 -B ter.
À propos des conditions pour profiter du 150-0 B ter
Le respect de certaines conditions s’avère nécessaire pour profiter des différents avantages qu’offre l’article 150-0 B ter. Dans le cas contraire, cela pourrait entraîner des sanctions.
La cession doit porter sur les droits sociaux
Pour profiter du report d’imposition pour un apport-cession, la cession doit porter uniquement sur des droits sociaux. Autrement dit, la cession doit concerner les actions ou valeurs boursières, les parts sociales et les autres droits énumérés au sens de l’article 150-0 B ter. L’accomplissement des démarches administratives telles que la déclaration d’impôt et de la plus-value de l’apport s’avèrent nécessaires. Le holding se doit de transmettre l’intégralité des documents (attestation des titres apportés) à l’administration fiscale.
La cession doit être faite à un holding existant
Pour profiter des avantages de cet article du CGI, il est impératif que l’entrepreneur cède ses parts à une société existante. Cette dernière doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ou dans un pays étranger. En ce qui concerne la forme juridique de l’entreprise, aucune forme spécifique n’est imposée. Toutefois, les experts recommandent d’opter pour la forme SAS (Société par Actions Simplifiées).
La société acheteuse doit se situer dans un espace géographique déterminé
L’autre condition pour profiter du 150-0 B ter est que la société acheteuse soit située en France ou dans la zone euro. Les pays ayant conclu une convention contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France sont de même acceptés. Aussi, la société doit faire objet d’un contrôle par l’apporteur afin de déterminer sa capacité à effectuer l’opération de cession.
